La Région entend, seule dans ce cas en France, expérimenter la création d’une agence comptable régionale à laquelle seront affectés les agents de la direction générale des finances publiques. Cette initiative inutile n’apportera aucune plus-value à la Région et risque en outre de fragiliser le service public local des trésoreries et des paieries..

A l’occasion du vote, en décembre 2018, de la loi de finances pour 2019, le gouvernement a ouvert la possibilité de déléguer les opérations relevant de la compétence du comptable public dans les secteurs publics local et hospitalier. Huit collectivités territoriales seulement, sur les onze qui ont candidaté, ont été retenues. Parmi elles, une seule Région, celle des Pays-de-la-Loire.

La séparation entre les fonctions d’ordonnateur – c’est-à-dire l’autorité qui arrête les recettes et décide des dépenses –, et de comptable – celui qui manipule l’argent public – est un principe fondamental en comptabilité publique. Elle permet de garantir la probité et d’assurer un meilleur contrôle. Dans l’expérimentation envisagée par le gouvernement et à laquelle Christelle Morançais a positivement répondu, les agents de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP) seront détachés d’office dans les services de la Région pour une période minimale de trois ans, au sein d’une nouvelle agence comptable régionale.

Frédéric Beatse, conseiller régional membre de la commission des finances, explique : « La Région s’est précipitée sur la proposition du gouvernement avec beaucoup d’empressement alors que rien ne l’y obligeait et que le travail des services de l’État donne pleine satisfaction. Il n’y a, dans cette décision, aucune plus-value pour la Région qui devra même prendre à sa charge les traitements des agents de l’État détachés dans ses services. La remise en cause de la séparation entre ordonnateur et payeur est par ailleurs un recul qui fragilise l’action publique et supprimant contrôles et contre-pouvoirs ».

Ina Sy, rebondit : « La décision prise par la Région va contribuer à déstabiliser très fortement un service d’État très utile pour les plus petites collectivités. Si à terme toutes les grosses collectivités suivent l’exemple de la région l’état n’aura plus les moyens d’offrir aux petites collectivités un service déjà fragilisé par les réductions de personnels et les fermetures de trésoreries locales. C’est tout le maillage régional, essentiellement dans les territoires ruraux, qui pourrait à terme être menacé. La majorité régionale, qui se targue de défendre la ruralité, contribue au contraire à fragiliser les territoires les plus en difficulté ».
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